Nos actions, nos résultats > Lobbying années antérieures

Cette proposition de simplification répond à une problématique commune à toutes les valeurs moyennes cotées européennes. Pour cette raison, elle a non seulement été remise à l’IASB mais également présentée au cabinet du commissaire européen Michel Barnier.

Parallèlement, nous avons pris l’initiative d’une négociation avec nos homologues anglais et allemands en vue d’adopter une position commune au niveau européen.

MiddleNext et ses adhérents se sont mobilisés pour participer aux travaux de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) présidée par Jérôme Haas, au sein d’un groupe de travail présidé par Jean-Charles Boucher, associé du cabinet de conseil et d’audit Tuillet.

Nous soutenons cette proposition de simplification des normes comptables qui préserve l’intégralité du référentiel IFRS : il s’agit de supprimer les contraintes inutiles et d’éliminer les redondances contenues dans les annexes.

Les objectifs sont : - de réduire d’au moins 30% le volume des notes annexes (11 propositions en ligne sur notre site) et - de faciliter la préparation, la lecture et la pertinence des comptes par des modèles d’états financiers simplifiés et des outils pratiques de mise à jour, tout en conservant la qualité de l’information financière.

Pour les sociétés cotées sur Euronext :
-  S’il n’y a pas de femme au conseil, nommer au moins une femme au prochain renouvellement ou à la prochaine nomination d’administrateur ;
-  Atteindre 20% de femmes à échéance de 3 ans et 40% à échéance de 6 ans (1ère AG tenue en 2014 puis en 2017).

Pour les sociétés cotées sur Alternext, les SA et SCA non cotées, si les seuils de 500 salariés et 50M€ de CA sont dépassés pendant 3 exercices :
-  Atteindre 40% de femmes à échéance de 6 ans.

Si le conseil comporte moins de 8 administrateurs : l’écart entre les deux sexes doit être au maximum de deux.

Sanctions : nullité des nominations ou des renouvellements intervenus en violation de la loi et gel du versement des jetons de présence.

MiddleNext se mobilise depuis plusieurs années pour relayer auprès des décideurs le problème de la complexité croissante des normes comptables internationales (IFRS).
Conçues afin de favoriser la transparence et la comparabilité et rendues obligatoires pour les sociétés cotées en Europe au nom d’une future convergence avec les normes américaines, les IFRS cumulent désormais les critiques des analystes et des émetteurs, quels que soient leur taille et leur secteur d’activité :
- Des normes complexes et coûteuses à mettre en œuvre : complexité consommatrice de temps et de pédagogie pour le management et génératrice de risques ; surcoûts liés à la préparation des comptes, à l’audit et à la communication financière.
- Une instabilité pénalisante : alors que l’enjeu de disposer d’un cadre universel favorisant la comparabilité est tout à fait stratégique, l’évolution permanente des IFRS engendre des coûts importants et brouille la communication financière. Les valeurs moyennes sont les premières perdantes car leurs analystes et gérants suivent trop de valeurs et n’ont que peu de temps à consacrer à chacune.
- Une vision financière à court terme déconnectée de la réalité économique et des performances des sociétés. Or ce sont elles qui intéressent les entrepreneurs et les investisseurs. En conséquence, de plus en plus d’entreprises développent deux systèmes de comptes. Enfin, ultime effet pervers, les dirigeants, obligés de recourir à des conseils externes, perdent la maîtrise de l’information financière qu’ils produisent.

Eléments nouveaux :
- fin de la recherche de convergence entre IFRS et normes américaines
- les investisseurs, comme les analystes, souhaitent aussi une pause

La loi du 12 juillet 2010, dite loi Grenelle 2, introduit à court terme les problématiques RSE dans le champ des valeurs moyennes, en étendant le contenu des informations sociales et environnementales à faire figurer dans les rapports de gestion des sociétés cotées sur Euronext.

Le décret d’application a fait l’objet d’une intense bataille de lobbying durant l’année 2011 et nous nous félicitons du retard qu’a pris la publication de ce décret, retard qui entraine le décalage d’un an de l’application de la loi.

En effet, nous considérons que, sans progressivité de mise en œuvre, l’application de ces mesures va entraîner, pour les valeurs moyennes, des coûts considérables et disproportionnés par rapport aux enjeux. Comme pour la gouvernance, nous prônons une approche responsable et proportionnée.

On observe, dès à présent, une vraie difficulté à recomposer les conseils : une diminution de la taille des conseils, des questions connexes sur la pertinence du maintien de comités, la nomination d’anciens administrateurs à des postes de censeurs…

Les enjeux :
• Au niveau national, trouver environ 3 000 femmes (chefs d’entreprise, cadres de sociétés cotées, membres de familles d’actionnaires…) ;
• A défaut d’augmenter la taille des conseils, anticiper les remplacements d’hommes par des femmes ;
• Former ces futurs administrateurs/administratrices

A cet effet, nous avons a constitué un vivier informel de candidates compétentes.

Par ailleurs, nous avons lancé une formation intitulée « Préparons-nous aux mandats sociaux », avec le soutien de P.Y. Gomez, directeur de l’Institut Français du Gouvernement des Entreprises (IFGE/EMLyon). Les 15 premières femmes termineront leur formation de 8 jours le 23 mars 2012. Une deuxième session est d’ores et déjà programmée à Paris, elle débutera en mai.

Pour les sociétés cotées sur Alternext, les objectifs du programme de rachat d‘actions ont été étendus à toutes les possibilités offertes sur Euronext, alors que seul l’objectif de liquidité était pris en compte jusqu’en 2012.
L’article L.225-209 du code de commerce a été modifié par l’article 15 de la loi Warsmann adoptée le 22 mars 2012, relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives. Les entreprises cotées sur Alternext bénéficient désormais exactement du même régime que celles cotées sur Euronext. Elles ont ainsi la faculté de racheter leurs propres actions aux fins notamment :
- de les remettre en échange de titres ou en paiement dans le cadre d’opérations de croissance externe ;
- d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la société (options de rachat d’actions) ;
- d’annuler les actions rachetées en vue de constater une réduction de capital.

MiddleNext se félicite de cette mesure qu’elle réclamait depuis longtemps : dès décembre 2007, lors de la consultation sur le projet de réforme du code de commerce en matière de programmes de rachat d’actions, MiddleNext s’était positionnée en faveur de l’alignement du régime des sociétés cotées sur Alternext sur le régime des sociétés cotées sur un marché réglementé (Euronext).
Depuis, nous n’avons cessé d’œuvrer pour l’inscription de cette mesure dans le calendrier législatif.
Cette réforme revêt une grande importance quant à la fluidité des transferts sur les marchés. En effet, elle lève ce qui était considéré comme un obstacle majeur aux transferts d’Euronext vers Alternext.

Sans attendre l’évolution du normalisateur international, MiddleNext s’est investie en France aux cotés de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) pour s’attaquer particulièrement à l’accroissement considérable du volume des annexes aux comptes, première source de lourdeur identifiée par l’ensemble des entreprises.

Ainsi, MiddleNext s’est associée aux travaux de l’ANC et a soutenu en 2011 ses « Propositions pour simplifier les obligations comptables des petites sociétés cotées ».
Il s’agissait d’alléger les obligations d’informations contenues dans les annexes (11 propositions) et de proposer un outil pratique, tout en préservant l’intégrité du référentiel IFRS. L’objectif visé était de réduire fortement le volume (un tiers au moins) et le temps de préparation des annexes, en éliminant les contraintes inutiles et les redondances. L’enjeu est de taille car, d’une part, leur processus d’élaboration est extrêmement lourd, mais surtout leur complexité rend les annexes illisibles et ne permet plus aux utilisateurs des comptes de les comprendre ni de suivre les entreprises.

L’ANC et son homologue anglais, le FRC, ont ensuite publié en juillet 2012 avec l’EFRAG un document soumis à consultation jusqu’au 31 décembre. Il est intéressant que l’EFRAG, instance technique officiellement chargée de conseiller la Commission européenne sur l’acceptabilité des IFRS, soit pleinement partie prenante de cette démarche qui met l’accent sur la nécessité de mieux cibler l’information utile aux lecteurs des comptes et sur une nécessaire proportionnalité. En clair, il s’agit d’arrêter l’IASB dans ses exigences toujours plus grandes de transparence et de le « cadrer » par des principes clés. MiddleNext a ensuite apporté son support aux deux recommandations publiées le 21 décembre dernier par l’ANC, dans la continuité de sa démarche d’amélioration à périmètre constant (dans l’état actuel des normes IFRS) :
- la première recommandation établit 6 principes clés, applicables à toutes les sociétés cotées, dans le but de guider l’élaboration des annexes et d’aboutir à des annexes plus pertinentes. Une fois encore, l’ANC recommande une approche juste et mesurée plutôt qu’un exercice purement mécanique de conformité ;
- la deuxième recommandation pour les petites et moyennes sociétés cotées fournit un outil pratique à utiliser dès l’exercice 2012 : un modèle d’annexe simplifiée, qui permet d’identifier d’emblée les éléments qui doivent au minimum figurer dans les annexes.

Nous nous réjouissons de cette avancée et souhaitons que toutes les valeurs moyennes profitent de cette opportunité pour leur clôture 2012, en se concentrant sur les informations pertinentes et significatives.

Suite à nos demandes répétées, plusieurs amendements ont été ajoutés au texte initial de la PPL Warsmann déposée à l’Assemblée Nationale en juillet :
• l’extension du régime de rachat d’actions à Alternext
• le report d’un an de l’obligation de reporting environnemental et social et la vérification par un organisme tiers indépendant (aux exercices ouverts après le 31 décembre 2011)

Ces mesures ont été adoptées le 29 février 2012.

Créé en mai 2011 par l’AMF ce groupe de travail avait pour objectif d’améliorer la qualité de l’information donnée lors des assemblées générales et de veiller au bon déroulement de celles-ci. Nous avons participé à ce groupe de travail et nous nous sommes vigoureusement opposés à certaines recommandations totalement disproportionnées pour les valeurs moyennes.

Nous avons eu gain de cause, car le rapport, rendu public le 7 février 2012 pour consultation, ne comprend plus que 34 recommandations et le principe de recommandations allégées pour les valeurs moyennes a été adopté.

Les émetteurs et les pays appliquant les IFRS sont sous-représentés dans les organes décisionnels chargés d’élaborer les normes IFRS : 2/3 des membres de ces instances n’appliquent pas ces normes. Nous demandons donc que la réalité de l’application des normes soit prise en compte et que les émetteurs des pays d’application soient parties prenantes des décisions.

MiddleNext, l’Autorité des Normes Comptables et d’autres acteurs de place se sont fortement mobilisés afin d’obtenir des délais raisonnables permettant d’approfondir les réflexions et d’arriver à des résultats pertinents.

Nos efforts ont porté leurs fruits et nous avons réussi à faire décaler dans le temps la date d’application de quatre normes importantes pour les entreprises qui auraient dû être adoptées le 30 juin 2011, en particulier Revenus et Location.

Par ailleurs, nous demandons la réalisation d’études d’impact approfondies, avec un prisme spécifique pour les valeurs moyennes.

Créé en mai 2010, l’Observatoire des PME-ETI cotées en bourse a pour ambition de mieux connaître le tissu de ces entreprises afin de les accompagner dans leur développement et de faciliter l’accès des PME-ETI au marché financier.

Le premier rapport de l’Observatoire a été remis à Christine Lagarde le 15 juin 2011. Celui-ci montre que le nombre de sociétés cotées stagne (574) et que le nombre net d’introductions en 2010 (hors transferts) est de 8 sur Alternext. Par ailleurs, il met en évidence les « contradictions stratégiques » de NYSE Euronext.

Pour plus d’informations sur l’Observatoire du financement des PME et ETI par le marché, rendez-vous sur le site :
http://www.pme-bourse.fr/

En collaboration avec une dizaine d’acteurs, nous avons travaillé tout au long de l’année 2011 pour ouvrir aux valeurs moyennes cotées l’accès au marché obligataire via une émission groupée.

Ce montage collectif permet de construire une souche obligataire minimale de 300M€ à même d’intéresser les investisseurs institutionnels, ce qui est hors de portée pour une valeur moyenne prise individuellement.

Ce système de financement non-dilutif permet aux entreprises de sécuriser leur financement à un horizon moyen terme. Une vingtaine d’entreprises bénéficieront de cette première initiative, conçue pour être reproductible.

La Direction générale du Trésor a lancé en août 2012 une consultation publique sur la rémunération des dirigeants. Le gouvernement envisage en effet de déposer un projet de loi relatif à l’encadrement des pratiques de rémunération et à la modernisation de la gouvernance des entreprises. La consultation du Trésor présentait des orientations et questions autour de trois thèmes :
-  le cadre applicable aux différentes formes de rémunération des dirigeants (stock options, actions de performance, autres formes de rémunérations) ;
-  les règles de gouvernance relatives à la fixation de la rémunération des dirigeants (transparence, rôle des organes de gouvernance, règles de cumul) ;
-  les autres dispositions concernant la gouvernance d’entreprise, hors rémunérations (fonctionnement des AG, conventions réglementées, « say-on-pay »…).

MiddleNext a répondu à la consultation le 15 septembre 2012, en rappelant le contexte propre aux valeurs moyennes : la rémunération de leurs dirigeants mandataires sociaux, qui sont dans la majorité des cas, soit des actionnaires majoritaires, soit des fondateurs, est rarement excessive. Elle est, dans tous les cas, très largement inférieure aux rémunérations des dirigeants des grandes sociétés cotées, dont certains excès ont déclenché cette consultation. De plus, peu de dirigeants de valeurs moyennes bénéficient de stock options ou d’actions gratuites et lorsque c’est le cas, les montants sont très raisonnables.

La Commission européenne a présenté le 20 octobre 2011 une proposition de règlement révisant la directive Abus de Marché. L’objectif étant notamment de renforcer l’harmonisation au niveau européen, la proposition de règlement prévoyait à terme la suppression des pratiques de marché acceptées par les autorités nationales, dont, en France, les contrats de liquidité.

MiddleNext, en partenariat avec l’AFEP, le MEDEF et l’ANSA, s’est adressée en mars 2012 à Michel Barnier, Commissaire européen pour le Marché intérieur et les services, puis au Parlement européen en avril 2012, pour réclamer le maintien des contrats de liquidité. De nombreux adhérents de MiddleNext se sont également mobilisés pour écrire à Michel Barnier et nous les en remercions.

Nous avons développé l’argument que l’objectif de la Commission ne devait pas conduire à remettre en cause des pratiques qui avaient fait la preuve de leur efficacité et de leur légitimité, en contribuant à renforcer l’attractivité des marchés sans nuire à leur intégrité. En effet, ces contrats de liquidité, parce qu’ils facilitent et fluidifient la rencontre des ordres, participent à l’attractivité des places boursières, pour les investisseurs comme pour les émetteurs.

La très grande majorité des sociétés cotées en France, en particulier les valeurs moyennes, recourent à de tels contrats. Ils sont considérés comme des outils indispensables de l’animation du titre.

Après avoir pris une part active au groupe de travail de l’AMF formé dans l’objectif d’améliorer la qualité de l’information donnée aux actionnaires lors des assemblées générales et de veiller au bon déroulement de celles-ci, MiddleNext a eu la satisfaction de voir l’essentiel de ses demandes prises en compte.

Les négociations ont été complexes jusqu’en janvier 2012 et nous nous sommes vigoureusement opposés à certaines recommandations, complètement disproportionnées pour les valeurs moyennes et finalement non retenues.

Un projet de rapport a été soumis à consultation publique en février et mars 2012, puis l’AMF a publié, le 2 juillet 2012, d’une part son rapport final et, d’autre part, la Recommandation AMF 2012-05 sur les assemblées générales d’actionnaires de sociétés cotées, qui a vocation à s’appliquer aux assemblées tenues à compter du 1er janvier 2013.
La Recommandation comprend 33 propositions et précise : « S’agissant plus particulièrement des valeurs moyennes et petites, les propositions n°1, 2, 3, 6, 8, 9, 15 et 20 n’ont pas a priori vocation à s’appliquer. Ces sociétés peuvent néanmoins décider de s’y référer volontairement ou de s’en inspirer en pratique. »

La loi du 12 Juillet 2010, dite Grenelle 2, prévoit dans son article 225, le principe d’un reporting des informations sociales, environnementales et de développement durable au sein du rapport de gestion, pour les sociétés d’une certaine taille, avec une contrainte de vérification. Avant même la publication du décret d’application, la loi Warsmann, publiée le 22 mars 2012, a officiellement reporté d’un an l’application de la loi. Le décret d’application est paru le 24 avril 2012 :
- Sociétés concernées : les sociétés cotées sur Euronext et les SA et SAS non cotées ou cotées sur Alternext, dépassant les seuils de 500 salariés et 100M€ de CA ou bilan ;
- Liste de 42 informations sociales, environnementales et sociétales à fournir ;
- Eléments relatifs à la vérification : l’organisme tiers devra être accrédité par le COFRAC et émettre une attestation de présence des informations ainsi qu’un avis motivé sur la sincérité des informations et des explications fournies par l’entreprise, dès 2012 pour les sociétés cotées, à compter de 2016 pour les autres.

Cependant, l’arrêté devant préciser les modalités de la mission de l’organisme tiers certificateur n’a toujours pas été publié. Un projet de texte, daté du 19 décembre 2012 a été soumis à consultation publique jusqu’au 21 janvier 2013. 
Par conséquent, au 31 décembre 2012, aucun organisme n’était encore officiellement habilité à certifier un rapport RSE.
Dans ces conditions, et même si le processus suit son cours au premier trimestre 2013 (publication de l’arrêté puis procédure d’accréditation des organismes vérificateurs), on voit mal comment les autorités pourraient exiger des informations certifiées d’ici au 30 avril 2013 ...

Le fonds obligataire « Micado France 2018 » a été lancé le 24 septembre 2012.
Ce fonds permet, pour la première fois, d’ouvrir à une quinzaine de valeurs moyennes un accès à l’obligataire via une opération groupée. Le fonds Micado est un fonds contractuel, investi en obligations non notées et cotées, à taux fixe et de maturité in fine 6 ans, émises par des PME et ETI françaises.

Ce fonds réunit une dizaine de grands investisseurs qui, ensemble, ont souscrit un montant d’environ 60 millions d’euros et offre un rendement supérieur à 5% net pour un risque diversifié.
A fin décembre 2012, treize sociétés ont bénéficié de ce mode de financement, pour des montants allant de 2,8 à 7 millions d’euros. MiddleNext qui travaille depuis 2011 à ce projet, aux côtés d’autres acteurs, se félicite de ce lancement qui répond à un réel besoin de la part des valeurs moyennes désireuses de diversifier leurs sources de financement.
Ce montage permet d’atteindre une souche obligataire minimale à même d’intéresser les investisseurs institutionnels. C’est un atout considérable pour des entreprises de taille moyenne qui, prises individuellement, ne sont pas susceptibles d’émettre un volume suffisant d’obligations pour monter une opération.
De plus, « l’industrialisation » des coûts d’émission permet de baisser fortement les frais liés à ce type de financement de marché.

Dans un contexte de raréfaction du crédit, l’obligataire groupé offre à des valeurs moyennes une nouvelle source de financement en leur ouvrant l’accès au marché obligataire. Nous préparons déjà une nouvelle opération, Micado 2, pour 2013.

Depuis 2009, MiddleNext alerte les pouvoirs publics sur la dégradation de l’écosystème boursier pour les valeurs moyennes et le désintérêt de l’entreprise de marché vis-à-vis de ces dernières.

Rapport Rameix/Giami : Publié en février 2012
Nos démarches ont conduit à une prise de conscience largement partagée, qui s’est concrétisée par le rapport Rameix-Giami sur le financement des PME et ETI par le marché financier, rendu public en février 2012.
L’objectif de ce rapport était de « dresser des pistes d’action permettant d’améliorer l’accès au marché des PME-ETI ». François Baroin, Ministre de l’Economie, des finances et de l’industrie, avait alors demandé à NYSE Euronext et à la CDC d’examiner «  la faisabilité d’une filialisation des marchés PME-ETI, dans le cadre d’une solution de Place ».

Création du Comité d’Orientation Stratégique : Rapport intermédiaire en juillet 2012
En réponse à ce rapport, NYSE Euronext a alors annoncé la création de son propre Comité d’Orientation Stratégique dédié aux PME-ETI (COS). Ce dernier a publié en juillet 2012 un rapport consultatif intermédiaire intitulé « Projet d’orientation stratégique pour la création de la Bourse de l’Entreprise ».
Ce rapport proposait de créer une nouvelle structure, « La Bourse de l’Entreprise » et s’articulait autour de 30 recommandations visant à mettre en place un cadre réglementaire adapté aux spécificités des valeurs moyennes.

Pour la création de la Bourse de l’Entreprise : Rapport final du COS en octobre 2012
Après une large consultation de Place et quelques 200 contributions reçues, le COS a remis en octobre 2012 son rapport final « Pour la création de la Bourse de l’Entreprise », qui reprend et officialise les principales recommandations proposées dans le rapport intermédiaire. Ce n’est que le 5 décembre 2012, après une forte pression de toutes les parties prenantes, que NYSE Euronext a dévoilé son projet de Bourse de l’Entreprise, projet très en deçà des recommandations émises par le COS.

En 2014, nous suivrons avec intérêt la mise en place de ce dispositif. Nous rappelons que les prévisions du gouvernement se situent aux alentours de 2 milliards d’euros de fonds levés pour l’année 2014.
MiddleNext continuera son action visant à améliorer un certain nombre de points pour permettre aux valeurs moyennes de retirer tous les avantages possibles de ce dispositif :
- La prise en compte de critères boursiers et non des critères Insee pour déterminer la cible des valeurs moyennes afin de rendre éligible l’ensemble du compartiment B.
- Vérifier la qualité des produits distribués en particulier quand ils sont hybrides.

Un mouvement d’influence

MiddleNext entretient un dialogue permanent et constructif avec les décideurs politiques français et européens, les acteurs du monde économique et les institutions financières.

En organisant, en amont des décisions, le rapprochement du monde de l’entreprise et du monde des institutions, MiddleNext affiche sa volonté d’anticiper les évolutions afin qu’elles intègrent les attentes des valeurs moyennes cotées et les spécificités de leur environnement économique et financier.

Dans un esprit d’intérêt général, MiddleNext oeuvre à construire l’avenir des valeurs moyennes cotées en veillant à renforcer le réalisme des décisions politiques concernant ces entreprises, fer de lance de l’économie française.

De nouvelles initiatives ont été lancées en 2013, à l’image des fonds d’investissement de place Novo, du second fonds Micado et de solutions faisant appel à l’épargne des particuliers. Des dispositifs qui permettent d’élargir l’éventail d’entreprises éligibles aux sources de financement non bancaires.

Ce rapport, adressé en Octobre 2013 au Ministre de l’économie et des finances souligne :

  • L’effritement des sociétés cotées sur la place de Paris se poursuit à un rythme plus marqué que les années précédentes. Cette baisse concerne principalement les entreprises résidentes en France. La diminution de l’effectif des PME-ETI cotées est plus accentuée.
  • Le décrochage des PME-ETI cotées est marqué en 2012 par la diminution nette de 18 sociétés et par la stagnation de l’effectif des entreprises cotées sur Alternext.
  • Le nombre d’introductions en bourse des PME continue à baisser (de 19 en 2011 à 6 en 2012), alors que celles des entreprises plus importantes repart.

    MiddleNext considère que des mesures concrètes doivent être mises en place pour faciliter les introductions en bourse des entreprises moyennes.

    La situation actuelle où en même temps que l’on dit travailler à faciliter ces introductions en bourse on en complique considérablement le processus n’est plus acceptable pour nos entreprises.

Les dernières discussions sur le sujet des annexes sont marquées par un peu plus de bon sens et de prise en compte des problèmes des valeurs moyennes : recherche de la pertinence des informations plutôt que la stricte conformité, et simplification des annexes pour les valeurs moyennes. C’est une avancée très positive, et nous avons eu l’occasion de réitérer notre position tout au long de l’année 2013.

La position de MiddleNext a été reprise par l’AMF dans ses recommandations en novembre dernier pour l’arrêté des comptes 2013. L’AMF insiste sur « la nécessité de recentrer l’information produite sur les éléments spécifiques à l’entreprise et pertinents à la compréhension de sa situation et des risques qu’elle encourt, et ne relève pas d’un exercice mécanique de conformité ». En d’autres termes, elle donne aux entreprises la possibilité de juger des informations pertinentes et d’alléger les annexes des informations superflues.

Les informations sociales, environnementales et sociétales présentent des spécificités marquées :

  • Ce sont le plus souvent des informations de nature qualitative et très liées aux activités exercées ; Il n’y a quasiment pas de principes ou standards communs d’élaboration des informations ;
  • On constate une absence de concordance avec une comptabilité ou avec un système d’information défini ou organisé à vaste échelle ;
  • Pour la plupart des informations la comparabilité entre entreprises est faible.

Suite à la promulgation de l’arrêté du 27 décembre 2013, publié au Journal Officiel du 31 décembre, nous précisons les éléments suivants quant à la nature et aux conclusions des vérifications de l’organisme tiers indépendants :

1- Le contrôle porte sur les processus et non sur les données elles-mêmes : L’arrêté n’exige pas la vérification des informations ou des données elles-mêmes. En effet, les diligences, clairement énumérées, portent sur les processus (processus de collecte, de compilation, de traitement et de contrôle des informations). En outre, les tests de détails, effectués par échantillonnage, et les calculs réalisés pour les seules données chiffrées, visent uniquement à s’assurer de l’efficacité des processus de collecte des informations.

2- Pas d’expression obligatoire d’une assurance  : Les déclarations clôturant l’avis motivé sur la sincérité des informations ne doivent pas être interprétées comme devant donner lieu à l’expression d’une assurance, modérée ou raisonnable. L’expression d’une assurance ne peut relever que d’une prestation volontaire effectuée à la demande de l’entreprise.

Les pistes d’amélioration de l’AMF sur le code de gouvernance restent dans le politiquement correct : outre le « say on pay », l’AMF suggère que le code de gouvernance MiddleNext insiste sur des explain « acceptables ».

Deux problèmes :

  • Qui est qualifié pour dire qu’une explication est acceptable ou non ?
  • La normalisation excessive des explications conduit inexorablement les entreprises à rédiger des rapports de plus en plus similaires - dérive déjà observée sur les rapports sur le contrôle interne.

Enfin, l’AMF dit se battre pour limiter le volume des informations non financières que les différents textes depuis des années ont rendues obligatoires, mais propose chaque jour de nouvelles mesures inflationnistes.

Après cinq ans d’application, MiddleNext a décidé d’entamer une révision de son code de gouvernance. Une consultation très large a déjà commencé. La publication est prévue pour le quatrième trimestre 2015.

Les actions de MiddleNext en 2013 sur ce sujet ont permis des débats positifs au sein des instances françaises et européennes. Néanmoins, si l’AMF salue dans son rapport sur le gouvernement d’entreprise les progrès très encourageants réalisés par les sociétés se référant au code de gouvernance MiddleNext, elle n’a pas encore pris la mesure de la différence des enjeux entre CAC40 et valeurs moyennes en ce qui concerne la rémunération des dirigeants, et formule des recommandations qui nous semblent pas adresser les enjeux des valeurs moyennes :

  • Les écarts de rémunération entre entreprises moyennes et CAC40 sont dans un rapport qui va de 1 à 10 voire 1 à 20.
  • Est il vraiment utile et efficace de faire approuver la rémunération des dirigeants par eux-mêmes lors d’Assemblées générales où ils sont majoritaires ?

Au-delà de ces points de principe, MiddleNext s’inquiète de voir les travaux de la Commission Européenne s’acheminer vers la mise en place d’un système complexe  : vote a priori de la stratégie de rémunération des dirigeants, vote a posteriori de la rémunération réelle, et mise en place d’un reporting détaillé sur les différents éléments de cette rémunération, dans l’absolu et en comparaison avec les rémunérations des autres catégories de personnel dans l’entreprise.

Ce papier attire l’attention sur plusieurs questions fondamentales autour de la divergence entre économie et finance, des effets négatifs de la règlementation actuelle sur l’économie réelle, et pose les premiers éléments de réflexion sur les mesures à prendre pour améliorer le cadre réglementaire de manière à permettre un renouveau des activités de financement long terme, outil indispensable pour l’économie.

Une réunion a été organisée à Bruxelles le 4 décembre dernier, dont les conclusions tournent autour de la nécessité de comprendre les différents modèles des sociétés de manière à pouvoir proposer des solutions spécifiques et non pas chercher à mettre en place un système unique, tant sur le plan du financement et de l’accès au marché que sur ceux du reporting et de l’accès à l’information pour les investisseurs.

MiddleNext a milité et continuera en 2014 à le faire pour que les discussions prennent en compte les éléments suivants :

  • Le développement d’outils de financement alternatifs dont en particulier les placements privés et les obligations.
  • La nécessité de prendre mieux en compte les investisseurs finaux, alors que l’emphase est mise aujourd’hui sur les intermédiaires, en particulier les Banques et les Compagnies d’Assurance. Ceci leur permettra de mieux participer à l’économie réelle.
  • Prendre les mesures nécessaires pour rendre les instruments de financement long terme plus attractifs pour les émetteurs ;
  • Différencier les règlementations en fonction des différents types de produits financiers, notamment pour la diffusion des informations.
  • Exclure toute notion de « fair value » dans l’évaluation des activités long terme des sociétés.
  • Mesurer de manière plus précise les effets négatifs des règlementations européennes vis-à-vis des valeurs moyennes, des investisseurs et des intermédiaires financiers.

Le fonds « Micado France 2018 » a été lancé le 24 septembre 2012 pour un montant total de 60 millions d’euros sur 6 ans, avec Accola Investeam, Portzamparc, CM CIC Securities, Fidal et CMS Bureau Francis Lefebre. Quatorze sociétés ont été financées par les émissions obligatoires : Affine, Business & Decision, Delfingen Industry, Delta Plus, EPC, Groupe Gorgé, Homair Vacances, Lafuma, Manitou, Orapi, Quantel, Solucom, Touax et VM Matériaux.

Après « Micado France 2018 », « Micado France 2019 » a été lancé en fin d’année 2013, avec deux nouveautés : une possibilité d’investissement dans du non coté pour 10% du fonds, et un placement des obligations émises également en dehors de Micado, permettant aux entreprises d’obtenir plus de fonds en ayant dès le départ un investisseur lead.

La collecte début 2014 avoisine les 40 millions d’euros et a d’ores et déjà permis de financer 8 entreprises.

Nos partenaires


Copyright © 2009 MiddleNext |  Mentions légales